Les obligations de location

Les diagnostics immobiliers sont, lors d’une location, des obligations qui incombent à tout propriétaire bailleur ou à son mandataire et qui se répartissent dans des domaines bien définis.

Dans tous les cas, et même si les obligations de location qui figureront dans le DDT portent les mêmes dénominations, chaque dossier de diagnostic technique est unique et comporte les diagnostics immobiliers qui s’appliquent au bien immobilier concerné.

Les obligations de location, qui toutes peuvent être réalisées par Minos Expertises, sont les suivantes :

- Le diagnostic amiante : une copie de l’état d’amiante doit être fournie au futur locataire des locations construites avant le 1er juillet 1997.

- Le diagnostic plomb : le CREP est obligatoire si la location date d’avant 1949.

- L’ERNMT : ce formulaire n’est exigé qu’en présence d’un plan de prévention en matière de risques naturels, miniers et technologiques ou sismiques, pour toute commune figurant dans une liste arrêtée par le préfet.

- Le calcul de la superficie habitable loi Boutin : obligatoire et à faire figurer sur le contrat de bail et au sein de toute annonce immobilière de location.

- Le DPE : obligatoire pour un logement mis en location à usage d’habitation ou professionnel.

- Le diagnostic électricité : pour toute mise en location d’un logement au sein duquel se trouve une installation électrique de plus de 15 ans.

- Le diagnostic gaz : la condition de vétusté en matière d’installation est la même que pour l’électricité.