Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz effectué au sein d’une installation de gaz mise en place depuis plus de 15 ans, lorsque le propriétaire souhaite vendre son logement, est une expertise obligatoire qui porte sur différentes parties du dispositif, dont sa tuyauterie fixe, les raccordements des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Chacun de ces domaines d’application comporte des points de contrôle très nombreux que le diagnostiqueur certifié doit scruter scrupuleusement et évaluer, en cas d’imperfection, selon le degré de gravité.

En cas de danger grave imminent, des travaux sont impératifs et le professionnel prévient tous les intéressés, dont le distributeur de gaz, et condamne le dispositif immédiatement si nécessaire pour assurer une parfaite sécurité.

Car le gaz est un combustible dangereux qui en cas d’anomalie grave peut causer des incendies, des explosions comme des intoxications, en un mot, des accidents qui peuvent s’avérer mortels.

En raison justement de cette gravité, la loi Alur a défini l’extension du diagnostic gaz aux locations, ce qui est tout à fait compréhensible.

Suite à la promulgation de la loi, le décret en date du 11 août 2016 a fixé sa mise en application à partir de juillet 2017, pour les locations comportant une installation de plus de 15 ans et construites au sein de bâtiments collectifs dotés de permis de construire d’avant 1975.

Puis en 2018, l’application de la loi Alur et l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz pour les locations interviendra pour tous les logements, quelle que soit la date de leur construction.

Quant à la durée de validité, elle sera de six ans pour une location, alors qu’elle est de trois ans pour une vente, seule différence entre les deux types de transactions, soumises à ce diagnostic.